Droits du consommateur


En collaboration avec d’autres organismes de défense de droits, notre association s’implique dans l’organisation d’actions collectives visant à défendre les droits de la population.

Nous participons également à l’organisation de séances populaires d’information ainsi qu’à des sorties publiques concernant les enjeux politiques touchant les consommateurs ou ayant un impact économique sur la population des territoires desservis.

Nous nous impliquons dans les causes sociales telles que : La hausse de tarification d’Hydro-Québec, la hausse des frais de scolarité, la réforme de la CSST, l’implantation d’un registre de loyer, la taxe sur la santé, l’assurance emploi, etc.

Nos collaborateurs pour le volet « Défense de droits »

  • L’Office de la Protection des Consommateurs (OPC)
  • La Coalition des Associations de Consommateurs du Québec (CACQ)
  • La Ligue des droits et libertés

Mars, mois de la prévention de la fraude

Matane, le 3 mars 2015 – En ce mois de prévention de la fraude, quelques trucs à appliquer pour mieux vous en prémunir!

- Vous voulez vous débarrasser de documents contenant des informations personnelles? Ne jetez rien, déchiquetez-les! Renseignez-vous auprès de votre municipalité s'il existe une entreprise ou un organisme qui fait du déchiquetage à moindre coût. 

- N'hésitez pas à prendre des notes lorsque vous communiquez avec des agents. La date, l'heure, le nom de l'interlocuteur et le numéro d'employé et un résumé de votre conversation peut s'avérer très utile en cas de problème. 

Posez toutes les questions nécessaires à la personne qui vous offre un produit ou un service. On n'est jamais trop curieux. Et oui, vous pouvez demander comment l'agent ou le courtier est payé pour son travail. C'est même primordial. Soyez curieux!

-Ne donnez aucun renseignement personnel permettant d’accéder à votre compte à la caisse populaire ou à la banque, comme un numéro d’identification personnel (NIP) ou d’assurance sociale (NAS).

-Ne remettez jamais d'argent comptantni de chèque au nom de l'agent

 

Pour plus d'informations, cliquez sur les liens ci-dessous ou communiquez avec nous:

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00122.html

https://www.lautorite.qc.ca/fr/prevenez-la-fraude.html

http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/

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Quoi! Déjà la rentrée! 10 trucs pour vous en sortir.

Eh oui! Les vacances ne sont pas encore terminées qu'il faut déjà penser à l'automne! Qu'à cela ne tienne, mieux vaut se préparer à l'avance. Voici 10 conseils pour faciliter les achats de fournitures scolaires:

- Faites l'inventaire de ce que vous possédez déjà. Sac à dos, boîte à lunch, règle, crayons inutilisés... Oui, il est fort possible que votre enfant rechigne à l'idée de ne pas avoir tout en neuf. Profitez de l'occasion pour discuter de consommation responsable et de protection de l'environnement! 

- L'approche éco-responsable ne touche pas ses cordes sensibles? Offrez-lui un avantage: en économisant sur ces achats, il pourra obtenir un crayon de son choix (ou autre objet intéressant ET utile). ATTENTION: Il faut tout de même réaliser de réelles économies!

- Si ce n'est déjà fait, faites vos achats le plus tôt possible. Acheter dans la panique du dernier week-end avant le retour en classe nous porte à dépenser plus. Aussi, il sera plus facile pour votre enfant de se procurer un porte-document de son goût et toutes les couleurs de cahiers seront disponibles. Moins frustrant pour vous et votre progéniture! De plus, les rabais des commerçants sont présents tout au long de l'été; inutile d'attendre à la dernière minute. TRUC: Si votre horaire le permet, faites vos achats tôt dans la journée et en début de semaine. Vous éviterez ainsi la cohue!

- N'oubliez pas que qualité est souvent gage d'économie! Un bon sac à dos avec de bonnes coutures et possédant de bonnes courroies rembourrées vous évitera d'en acheter un à chaque année et préviendra les maux de dos de votre enfant. Avoir une bonne santé ne rend pas riche, mais une mauvaise santé le fait encore moins!

- Ne vous laissez pas duper par les couleurs et les chiffres en gros! Prenez le temps de calculer le prix à l'unité. Vous pourriez être surpris! Et gardez en tête la recherche de qualité.

- Magasinez les meilleurs prix, mais évitez de faire trop de magasins différents: le temps et l'essence utilisée pour vous rendre d'un endroit à l'autre élimineraient les économies réalisées en magasin. TRUC: Profitez de vos déplacements pour d'autres achats afin de profitez des meilleurs prix sans dépenser plus d'essence.

- Investissez dans de bons plats pour les lunchs. Vous cuisinez en double le repas du soir et congelez le reste en portions individuelles. Une économie variant entre 250$ et 500$ par année par enfant. Et n'oubliez pas le sac réfrigérant (ice pack)! TRUC: Cuisinez en groupe grâce aux ateliers de la Cuisine collective! Beaucoup de repas à bas prix et du plaisir à partager!

- La fin de l'été est souvent riche en produits maraîchers à bons prix. Soyez à l'affût de ce que vous propose les marchés publics locaux et profitez des rabais en épicerie pour faire provisions de légumes et de fruits frais que vous pourrez cuisiner, congeler, pourquoi pas, mettre en conserve (http://www.protegez-vous.ca/sante-et-alimentation/guide-manger-sain/la-conservation-des-aliments/retour-en-force-des-conserves.html). Une belle occasion de découvrir de nouveaux aliments et de développer des compétences en cuisine, tant pour vous que pour votre enfant. Il vous en sera très reconnaissant une fois adulte!

- Vous avez l'impression que votre enfant a encore grandi pendant que vous aviez le dos tourné? Pourquoi donc acheter tous les vêtements pour l'année scolaire au complet dès le début? Procurez-vous ce dont il a réellement besoin et profitez des soldes de fin de saison. Aussi, les friperies sont autant de mines d'or pour habiller vos enfants à moindre coût. TRUC: Si le montant de la TPS du 3 octobre 2014 n'est pas déjà destiné à une importante dépense, complétez vos achats vestimentaires avec ce montant. Ce sera l'occasion d'acheter les articles d'hiver nécessaire à votre rejeton.

- L'éternelle question: Dois-je amener mon enfant magasiner avec moi? Cela dépend de vous! D'un côté, cela peut vous permettre de le sensibiliser à une saine consommation. De plus, comme c'est la rentrée scolaire de l'enfant, il peut être motivant pour lui de choisir les motifs de ses cahiers. Mais attention: vous devez être capable de refuser les demandes qui surviennent à tout moment! Si vous ne vous sentez pas prête ou prêt à cette discipline, allez-y seul. Vous sauverez temps et argent. TRUC: Établissez une fourchette de prix qu'il vous est possible de débourser et laissez l'enfant choisir l'article.

Vous trouverez d'autres renseignements utiles, notamment sur les politiques d'achat et de remboursement, sur le site de l'Office de la protection du consommateur: http://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseil/article/rentree-scolaire-des-conseils-pour-profiter-des-rabais-de-la-rentree/#.U9-e-Pl5OnZ

 

Bonne rentrée!

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Hausse d'Hydro du 1er avril : les conseillers budgétaires ne la trouvent pas drôle!

Habituellement associé aux rires, farces et attrapes, ce 1er avril marque l'entrée en vigueur de la hausse des tarifs d'électricité la plus importante en près de 10 ans: 4,3 % d'augmentation, soit plus de trois fois l’inflation ou plus de 70 $ par ménage. Quelle mauvaise blague pour les clients d’Hydro-Québec!

 

Nous, conseillères et conseillers budgétaires des associations des consommateurs, dénonçons à nouveau[1] ces hausses de tarifs qui viennent saper le budget et la qualité de vie de nombreuses familles québécoises. En raison de l’hiver qui n’en finit plus, les factures d’électricité des ménages que nous rencontrons donnent déjà des frissons! Nul besoin n’est d’en rajouter.

 

Nos organisations, présentes dans toutes les régions du Québec, offrent depuis plus de 40 ans des services d’aide directe aux familles, dont des services de consultation personnalisés sur le budget. Nous sommes dans une situation privilégiée pour témoigner de leurs difficultés.

 

Taxe santé, tarifs de garderie, droits de scolarité, tarifs d’électricité… Le recours à la tarification de nos services publics crée une pression financière croissante sur les familles, alors qu’elles sont déjà aux prises avec une multitude de dépenses difficilement compressibles. De plus en plus de ménages repoussent des achats pourtant nécessaires : médicaments, alimentation, titres de transport collectif, etc. L’équilibre budgétaire est précarisé et les hausses tarifaires poussent les ménages vers un endettement chronique.

 

Nous sommes aujourd'hui loin de l'époque où le mandat d’Hydro-Québec consistait à fournir aux citoyens et citoyennes du Québec, l'électricité au coût le plus bas possible qui soit compatible avec une saine gestion financière. Ce choix collectif d’assurer l’accès au service essentiel qu’est l’électricité s’avère remis en cause par cette tarification arbitraire et abusive qui contribue à élargir les écarts de richesse. Le gouvernement détruit un peu plus chaque année ce qui reste du Pacte social conclu lors de la nationalisation de l'électricité.

 

Les hausses de tarifs actuelles résultent de décisions politiques qui n'ont plus rien à voir avec les coûts réels de la production d'électricité. Entre autres, elles financent de faramineux contrats octroyés pour la production d’énergie éolienne dans le secteur privé, alors que le Québec regorge de surplus d’électricité. Selon le rapport de la Commission sur l'avenir énergétique du Québec, ce sont entre 1,2 milliard $ et 2,5 milliards $ que coûteront les surplus énergétiques pour chacune des dix prochaines années. C'est énorme! Ces contrats vont assurer des profits à des entreprises privées à même nos factures d’électricité. Que la création d’emplois a le dos large!

 

Cette hausse des tarifs d’électricité est d’autant plus injuste qu’il existe plusieurs autres moyens à la disposition de l’État pour renflouer ses coffres. La Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics propose 10 milliards $ de solutions pour faire autrement. Comme quoi, les hausses de tarifs ne sont pas une fatalité! Il est grand temps de revenir à des valeurs de solidarité et de justice pour l’ensemble des ménages québécois.

 

54 signataires oeuvrant dans 18 associations communautaires d’aide aux consommateurs

 

De l’ACEF de l’Est : Maryse Bouchard, Martine Marleau, Émilie Bernet-Pelletier et Olga Cherezova ; de l’ACEF du Nord : Dominique Gagnon, Carole Laberge, Isabelle Mailloux-Béïque, Sylvain Lafrenière,  Isabelle Dauphin et Johanne Arnould ; de l’ACEF Rive-Sud de Montréal : Armande Darmana, Hélène Hétu et Caroline Soulard ;de l’ACEF du Haut-Saint-Laurent : Carole Gadoua et Mary-Lee Sanders ; du Carrefour d’Entraide Drummond Inc. : Sylvie Lejeune et Denise Brisson ; de l’ACEF de Québec : Marie Claude Lemay, Nicole Petitclerc et Francine Hamel ; de l’ACEF des Basses-Laurentides : Emmanuelle Caron et Jacinthe Nantel ; de l’ACEF des Bois-Francs : Josée Leblanc (ACEF des Bois-Francs)  ; de l’ACEF de la Péninsule : Jean-Matthieu Fortin et Cloé Paquette ; de l’ACEF Lanaudière : Hélène Arsenault, Guylaine Fauteux, Daniel Latendresse et Lise Dalpé ; du CIBES de la Mauricie : Nathalie Champagne (CIBES de la Mauricie), Virginie Rainville, Pierre Trottier et Bertrand Rainville ; de l’ACEF Estrie : Sylvie Bonin et Kristelle Rivard ; de l’ACEF Montérégie-est : Roger Lafrance, Isabelle Chicoine, Marjorie Disdier et Tanya Brodeur ; de l’ACEF Rive-sud de Québec : Mélanie Rioux, Simone Bilodeau, Geneviève Langlois et Mélanie D’Auteuil ; de l’ACEF du Grand-Portage : Dominique Bard, Gisèle Chouinard et Renée Dumouchel ; de l’ACEF Île-Jésus : Micheline Côté, Nicole Picard, Cathy Simard, Jasmin Barrera, Claudine Inizan et Carole Leboeuf ; de l’ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins : Normand Roy, Martin Cloutier et Roger Guay ; de l’ACEF du Sud-Ouest de Montréal : Édith Cambrini et Isabelle Thibeault;

 

1er avril 2014

 

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Cartes de guichet temporairement inactives

À la suite de la fusion des Caisses Desjardins de la Matanie, notez que les cartes d'accès Desjardins émises par la Caisse populaire Desjardins du Rivage et des Monts seront temporairement inactives pour les guichets automatiques, le paiement direct (chez les marchands) et le service AccèsD du samedi 8 mars 2014, à compter de 17h30 jusqu'au dimanche 9 mars 2014, vers 10h. Progressivement, à compter du dimanche matin vers 7h, selon l'avancement des travaux, les membres pourront de nouveau transiger aux équipements libre-service.

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Fusion des Caisses Desjardins de Matane: Vos chèques seront-ils encore valides?

Depuis le 1er janvier 2014, la Caisse populaire de Matane et la Caisse populaire du Rivage-et-des-Monts ont fusionné pour devenir la Caisse Desjardins de la Matanie. Afin d'uniformiser le tout, la Caisse populaire du Rivage-et-des-Monts, dont le numéro de transit était 60124, adoptera, dès le 8 mars 2014, le numéro de transit de la Caisse populaire de Matane, soit le 60024. Suite à une inquiétude de notre équipe concernant la validité des chèques après cette fusion et les coûts possibles de remplacement, l'ACEF s'est informé auprès de la nouvelle caisse. Nous vous partageons donc l'information qui nous a été transmise: Pour ceux et celles qui possèdent des chèques avec le numéro de transit 60024, aucun changement n'est nécessaire. Par contre, les chèques portant le numéro de transit 60124 seront acceptés jusqu'au 9 juin 2014. Après cette date, il vous sera possible de rapporter vos chèques au comptoir et de demander de vous les échanger contre des chèques avec le numéro de transit 60024 et ce, sans frais.

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Affichage des prix dans les marchés publics du Québec

Saviez-vous que la Loi sur la protection du consommateur oblige tous les commerçants à afficher les prix clairement?

Un prix sur chaque produit

Il s'agit d'un principe fondamental de la Loi: les commerçants doivent indiquer le prix de vente sur chacun des produits offerts dans leur établissement pour que le consommateur puisse faire un achat éclairé.

Toutefois, la Loi prévoit deux exceptions : la première vise certaines catégories de produits. Il s'agit, notamment, des aliments non emballés avant la vente, des fleurs, des plantes et des arbres ainsi que d’un bien mis en vente à un prix inférieur à 0,60 $ ou dans une distributrice.

Le commerçant qui vend ces catégories de produits n'est pas obligé d'indiquer un prix sur chacun d'eux. Par contre, il a l'obligation de l'indiquer près du produit de façon claire et lisible.

Il arrive que des boutiques spécialisées en alimentation côtoient les kiosques de fruits et de légumes. Peu importe le type de commerce, la règle de base demeure la même: le commerçant doit indiquer le prix sur chacun des biens ou sur son emballage.

Cependant, la Loi prévoit une deuxième exception qui permet aux commerçants qui utilisent un lecteur optique de code universel des produits (les fameux codes barres) d'échapper à cette règle. En contrepartie, entre autres obligations, les commerçants doivent apposer, sur les tablettes, vis-à-vis de chacun des produits une description et le prix de ce produit. De plus, il leur faut adopter et afficher une politique d'exactitude des prix. 

Politique d’exactitude de prix

Si vous voyez cette affiche lors d'une visite à votre supermarché, à votre pharmacie ou à votre quincaillerie, cela veut dire que le commerçant adhère à la Politique d'exactitude des prix et qu'en cas d'erreur de prix à la caisse, il est obligé d'indemniser les consommateurs.

  • Si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé dans la circulaire ou affiché sur les tablettes en magasin, le commerçant doit vous remettre le produit gratuitement, si le prix annoncé est de 10 $ ou moins.
  • Dans le cas d'un produit annoncé à plus de 10 $, le commerçant doit d'abord corriger le prix de l'article pour le ramener au prix annoncé et vous consentir un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.

Où s’applique la politique d’exactitude de prix : Uniquement dans les commerces utilisant un lecteur optique à la caisse et qui n’affichent pas de prix sur chaque produit.

Important : La politique d’exactitude des prix exclut le lait, la bière et l’essence.


Source : Office de la protection du consommateur

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Annulation d'un contrat

Il faut retenir que la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit aucun délai pour l’annulation d’un contrat. Elle ne prévoit pas non plus d’obligation pour le commerçant d’accepter l’annulation du contrat. Sauf pour certains, notamment: contrat d’achat d’une automobile neuve ou d’occasion, contrat conclu par vente itinérante, communément appelée porte à porte, et contrat pour suivre un cours ou devenir membre d’un centre de conditionnement physique.  

Le vendeur était convaincant. Vous avez signé. Mais le lendemain, vous n’en voulez plus. Pouvez-vous annuler un contrat d’achat d’une automobile? Dans certains cas, la réponse est oui. Attention toutefois: d’abord, dans le cas d’une automobile neuve, vous ne devez pas en avoir pris possession. Ensuite, le contrat de vente doit être accompagné d’une demande de financement faite par le commerçant. «Lorsque ces deux conditions sont réunies, le consommateur dispose de deux jours à partir du moment où il a en main une copie du contrat» 

Le commerçant ne peut alors exiger aucuns frais pour l’annulation. 

Vous avez choisi de payer l’automobile au comptant ou fait la demande de financement vous-même auprès de votre institution financière? Vous ne disposez alors d’aucun délai d’annulation. Vous devrez donc payer la pénalité prévue au contrat, à moins d’en arriver à une entente avec le commerçant.

«Sachez toutefois que la loi encadre le calcul des frais que le commerçant d’automobiles peut exiger»

Lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant, la loi accorde un délai de 10 jours suivant celui où le consommateur reçoit un double du contrat. Dans les cas où le contrat n'est pas conforme aux dispositions de la loi, par exemple l’absence d’un renseignement obligatoire tel que le numéro de permis du commerçant, ce délai peut être porté à douze mois. «Pour annuler le contrat, le consommateur doit simplement expédier un avis en ce sens au commerçant. Le contrat est annulé dès l'envoi de cet avis et le consommateur n'a pas à fournir de justification» 

Le commerçant a déjà entamé l’installation du produit qu’il vous a vendu? Il devra le reprendre et remettre les lieux dans le même état qu’avant le début des travaux. 

«Avant de faire affaire avec un commerçant itinérant, il faut s’assurer qu’il détient un permis délivré par l’Office. Autrement, le consommateur ne sera pas protégé»

Un cours de langue, de danse ou de croissance personnelle donné par un établissement privé; un entraînement, dans un centre de conditionnement physique; une garderie. Le consommateur peut, en tout temps, mettre fin à ce type de contrat. Les frais que peut demander le commerçant varient alors en fonction des services reçus. Attention toutefois, dans le cas d’un abonnement dans un centre de conditionnement physique, le consommateur devra payer la totalité de l’abonnement, à moins de demander l’annulation du contrat à l’intérieur du premier mois suivant le début du contrat d’un an. 

La politique d’échange et de remboursement: obligatoire?

Les commerçants offrent souvent une politique d’échange ou de remboursement. Elle n’est cependant pas obligatoire. Les conditions des politiques varient d’un commerçant à l’autre. 

Avant d’effectuer un achat, il est donc important de vérifier auprès du commerçant l’existence d’une telle politique et de vérifier les conditions d’application. La loi prévoit un délai d’annulation pour certains types de contrat. Il faut toutefois garder en tête une règle d’or: vous n’avez pas toujours 10 jours pour changer d’idée.

Source : Office de la protection du consommateur, partenaire de Protégez-Vous.ca
mise en ligne : 09 août 2011

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Lettre type - agences de recouvrement

 

- Demande à une agence de recouvrement de communiquer avec nous exclusivement par écrit.

(Loi sur le recouvrement de certaines créances Art.34)

L'envoi de ce type de lettre peut vous aider à réduire les facteurs de stress relatifs à une situation d'endettement. En effet, lorsqu'une dette est entre ls mains d'une agence de recouvrement, les appels téléphoniques se multiplient. La Loi sur le recouvement de certaines créances prévoit certains articles à ce sujet. (Cliquez ici pour davantage de renseignements)

AGENCE_RECOUVREMENT_-_Demande_de_communication_par_ecrit.docAGENCE_RECOUVREMENT_-_Demande_de_communication_par_ecrit.doc (29,00 ko) (Version Word)

AGENCE_RECOUVREMENT_-_Demande_de_communication_par_ecrit.pdfAGENCE_RECOUVREMENT_-_Demande_de_communication_par_ecrit.pdf (290,48 ko) (Version PDF)

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Vous en avez assez de la sollicitation postale ou téléphonique?

 

Offres de crédit, client privilégié sélectionné parmis un million d'autres... Plusieurs offres postales ou téléphoniques peuvent être alléchantes... mais Oh! combien nombreuses. Pour cesser de recevoir (en grande partie) ces offres de crédit, remplissez le formulaire de "Service d'interruption de sollicitation" de l'Associaion canadienne de Marketing. Veuillez noter que:

 

  • Il faudra environ six semaines pour que le Service d'interruption de  sollicitation de l'ACM prenne effet;
  • Toutes les sociétés membres de l'ACM supprimeront mon nom de leurs  nouvelles listes de contacts;
  • Votre nom sera conservé sur la liste « Ne pas poster » pendant trois ans;
  • De temps à autre, la liste interne d'interruption de sollicitation de  l'ACM pourrait être utilisée par des organisations situées à l'extérieur du  Canada mais qui font la commercialisation de leur produits et/ou services au  Canada, entraînant ainsi la circulation transfrontalière de données;
  • Les organisations avec lesquelles vous avez déjà une relation d'affaires  peuvent continuer de communiquer avec vous à moins que vous ne demandiez d'être ajouté  à leur liste interne d'interruption de sollicitation;
  • L'inscription pourrait empêcher des offres d'entreprises de qui vous aviez  généralement des nouvelles (p. ex. des catalogues, des coupons ou des  échantillons par la poste);
  • Ce service ne peut arrêter la livraison de dépliants ou autres  publipostages sans adresse.

 

Pour accèder au formulaire en ligne, cliquez ici!

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L’Office veut appuyer les efforts des associations de consommateurs dans leur rôle devant les tribunaux

11 septembre 2013

Réforme du Code de procédure civile

 

Québec, le 11 septembre 2013 –

L'Office de la protection du consommateur propose que les associations de consommateurs soient mieux reconnues dans leur rôle de représentants des consommateurs, lors d'un recours collectif devant la Cour supérieure du Québec. L’Office recommande aussi de favoriser le recours à la médiation dans les litiges opposant un consommateur à un commerçant.

Ce sont les recommandations qu’a fait valoir hier après-midi le vice-président de l’Office, M. Claude Pinault, aux députés membres de la Commission parlementaire des institutions. Cette commission étudie le projet de loi 28, qui vise à modifier le Code de procédure civile du Québec. M. Pinault présentait le mémoire de l’organisme à l’Assemblée nationale, au nom du président de l’Office, M. Louis Borgeat.

Une reconnaissance accrue des associations de consommateurs

Au Québec, le recours collectif est devenu un instrument permettant de rendre justice à un grand nombre de consommateurs. Dans certaines situations, les réclamations des consommateurs peuvent difficilement donner lieu à des recours individuels.

« Nous avons constaté que les associations de consommateurs sont devenues des acteurs clés en matière de recours collectifs. C’est pourquoi nous soumettons des propositions pour appuyer leurs efforts devant les tribunaux », indique le vice-président de l’Office.

L’Office considère donc qu’une compensation financière pourrait être versée à une association qui représente un groupe de consommateurs. Il croit aussi que le tribunal devrait attribuer ce qui reste des sommes à payer ou à recouvrer d’un recours collectif à une association dont les activités sont liées à l'intérêt des membres du groupe visé par le recours.

La médiation, une mesure à l’avantage du consommateur

L’Office souhaite qu’un commerçant ait l’obligation de se soumettre à la médiation dans un litige découlant d’un contrat de consommation, si le consommateur en fait la demande. Cette mesure contribuerait à accélérer le règlement des litiges.

Lorsqu’une médiation a lieu, elle permet un dénouement consensuel entre les parties dans plus de 50 % des cas, ce qui évite un procès devant les tribunaux. Pourtant, plus de 80 % des commerçants refusent de recourir à la médiation, même si le consommateur le désire.

« Ce ne sont pas tous les consommateurs qui sont en mesure d’investir le temps nécessaire pour préparer un procès ou qui sont à l’aise de se présenter devant un tribunal. Les consommateurs jugent cette démarche longue, coûteuse et complexe. Par conséquent, plusieurs renoncent à faire valoir leurs droits », constate M. Pinault.

L’accès à la justice pour les consommateurs : une priorité

« L’Office fait de l’accessibilité à la justice pour les consommateurs une priorité. Nous fournissons aussi aux consommateurs des outils pour les aider à faire valoir leurs droits en cas de problème avec un commerçant. Nous les dirigeons au besoin vers des organismes de soutien juridique », rappelle M. Pinault.

Le Code de procédure civile comprend des règles qui déterminent le déroulement d’une poursuite en justice devant les tribunaux.

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