Foire aux questions / L'ACEF vous informe


Garantie légale ou prolongée ?

Un commerçant vous offre une garantie prolongée. 

Saviez-vous qu’il existe une garantie légale sur votre bien ?

Donc, avant de débourser pour une garantie prolongée, informez-vous au sujet de la garantie légale du fabriquant.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit en effet une garantie légale. Cela signifie que les biens achetés d'un commerçant doivent servir à un usage normal, pendant une durée raisonnable, selon le prix payé. 

Pour de plus amples informations,  consultez le site de l’Office de la Protection du Consommateur

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Achats sur le web

Voici quelques consignes de sécurité:

  • Vérifiez la réputation du commerçant. 

Celui-ci doit indiquer ses coordonnés et faire part de sa politique commerciale.

  • Vérifiez si le site est sécurisé. 

L’adresse doit nécessairement commencer par « HTTPS » et un cadenas devrait apparaître sur le navigateur.

Dans le but d’assurer votre sécurité, ne transmettez jamais de renseignements directement sur un courriel. Les renseignements demandés doivent être inscrits uniquement sur un site sécurisé. Vous ne devez en aucun cas fournir votre date de naissance de même que votre numéro d’assurance sociale.

  • Bref,  prévoyez un délai de deux à quatre semaines pour recevoir votre commande. 
  • Prévoyez  les frais de transport.

    (Si le transporteur ne possède pas de siège social au canada, prévoir les frais de port même s’il est indiqué sur le site que le transport est gratuit.)
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Conjoints de fait / Union de fait

Le saviez-vous?

Dans le Code civil du Québec, le législateur a volontairement choisi de ne pas conférer aux couples qui vivent en union de fait les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement, peu importe le nombre d'années de leur vie commune. La raison en est fort simple : il a voulu respecter le choix des personnes qui ont préféré adopter cette forme de vie à deux.

Même si le Code civil du Québec ne régit pas le statut des conjoints de fait, sauf exception, certaines lois considèrent les conjoints de fait, de même sexe ou non, comme un couple. C'est notamment le cas des lois concernant l'assistance-emploi (l'aide sociale), l'aide juridique, l'impôt sur le revenu, le Régime de rentes du Québec et les accidents du travail.

Comment se protéger ?

Si vous optez pour l'union de fait, vous souhaitez sans doute fonder votre style de vie sur des principes d'égalité et de libre choix. Pour éviter les mésententes et les injustices, il est important que vous précisiez vos opinions sur la façon dont vous entendez vivre vos relations de couple et vos rapports familiaux.

Les accords verbaux peuvent être remis en question. Par conséquent, il est prudent d'affirmer vos positions respectives par écrit, dans un contrat de vie commune1 qu'il serait préférable de signer devant un notaire ou un avocat. Assurez-vous cependant d'être bien informés des conséquences d'une telle entente.

Ce contrat ne peut être modifié ni résilié unilatéralement, c'est-à-dire par un seul conjoint. Cependant, selon les circonstances ou les événements, vous pouvez, d'un commun accord, y apporter des modifications en tout temps. Seule protection que vous pouvez mutuellement vous donner pour régir vos relations de couple, il constitue une preuve irréfutable des conventions que vous aurez conclues.

Le contrat de vie commune peut traiter des aspects les plus variés de la vie quotidienne, préciser tout ce qui concerne les enfants et la résidence familiale, et même comporter certaines ententes applicables en cas de rupture ou de décès.

Si vous passez un contrat de vie commune devant un notaire ou un avocat, il est prudent de signer une procuration qui permet à l'un des deux conjoints d'agir à la place de l'autre dans des circonstances particulières. En effet, la procuration est indispensable pour régler certaines affaires selon vos désirs, comme vendre votre maison si l'un de vous a une maladie ou un accident grave. Votre couple n'étant pas reconnu légalement, ne prenez pas le risque en cas de rupture ou de décès

Les dispositions du Code civil du Québec se rapportant au patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints de fait. Par conséquent, ceux-ci ont intérêt à faire en sorte que leurs biens soient partagés équitablement : un document écrit et un testament explicite évitent de nombreux problèmes lors d'une rupture ou d'un décès.

Source : Justice Québec

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