Agence de recouvrementPublié le 11 octobre 2022

Une agence de recouvrement est une entreprise mandatée par un créancier, un prêteur ou une institution financière, pour recouvrir une somme d’argent qu’il prétend que vous lui devez. C’est un intermédiaire. Des règles de conduite existent à cet effet et elles sont encadrées par la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Si vous recevez un appel d’une agence de recouvrement, retenez ceci:

Demandez à l’agent qui vous appelle si son agence a un permis de l’Office de la protection du consommateur. Vous pouvez demander si l’agent lui-même a un certificat délivré par l’Office. S’il ne le fait pas, il s’agit d’une pratique illégale, abusive ou d’une fraude. Ne collaborez pas et raccrochez. Évitez de vous identifier. Protégez vos informations personnelles.

Si vous n’êtes pas la personne concernée par la dette et qu’il y a erreur sur la personne; que vous êtes représenté par un conseiller juridique ou un syndic autorisé en insolvabilité ou que vous contestez la somme réclamée, mentionnez-le au créancier dès la première communication. Il ne pourra plus communiquer avec vous. Soyez bref.

Un avis écrit sous forme d’avis de réclamation ou d’avis final avec les détails essentiels doit vous être envoyé par la poste avant de communiquer avec vous. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pourriez lui donner votre adresse et exiger qu’il vous rappelle dans au moins 5 jours.

Vous avez le droit de demander que l’agent communique avec vous uniquement par écrit. Vous devez lui envoyer un avis écrit pour exercer ce droit. Il sera valide pendant 3 mois et devra être renouvelé au besoin.

Ne vous laissez pas parler sur un ton intimidant ou harcelant. Demandez un ton respectueux si vous désirez poursuivre la conversation. Écourtez les conversations qui ne mènent à rien. Prenez des notes dans un cahier en cas où vous souhaiteriez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.

Demandez par écrit des détails au sujet de cette dette qu’on vous réclame et exigez les pièces justificatives. L’agent aura 30 jours pour répondre à votre demande et ce, sans frais.

Si vous n’avez pas donné l’autorisation de communiquer avec vous au travail, il ne pourra le faire qu’une seule fois, sous condition qu’il n’ait pas votre adresse, ni votre numéro de téléphone personnel. Il pourrait toutefois communiquer avec une personne qui a cautionné votre créance, qui l’a endossée.
L’agent ne peut pas communiquer avec des personnes de votre entourage, à moins qu’une personne n’ait cautionné votre dette initiale ou qu’il ne connaisse ni votre adresse personnelle, ni votre numéro de téléphone. Dans ce cas, il ne peut communiquer avec une personne qu’une seule fois afin d’obtenir seulement vos coordonnées.

Il peut vous appeler du lundi au samedi inclusivement, entre 8h00 et 20h00. Jamais le dimanche, ni les jours fériés.

Pour connaître vos droits et recours face à une agence de recouvrement, renseignez-vous sur le site de l’Office de la protection du consommateur, à votre conseiller juridique ou à votre ACEF.

Je vous recommande de ne pas prendre entente de paiement que vous ne pourriez pas respecter. Cela pourrait être lourd de conséquences. N’hésitez pas à dire que vous n’avez pas les moyens de rembourser cette dette. Priorisez les besoins essentiels et faites un budget afin d’établir si un plan de remboursement de vos dettes serait réaliste.

Source: Office de la protection du consommateur (Recouvrement de dettes par une agence (gouv.qc.ca))