Comment nous pouvons vous aider
Les intervenantes et intervenants en consultation budgétaire de l’ACEF de la Péninsule peuvent vous accompagner et vous renseigner sur vos droits et recours en matière de recouvrement.
De plus, nous vous offrons un service de consultation budgétaire afin de vous aider à améliorer votre situation financière globale à l’aide d’un accompagnement personnalisé pendant quelques rencontres.
- Évaluer votre capacité budgétaire à l’aide de votre budget réel moyen;
- Établir la liste de vos dettes et de vos actifs pour avoir un portrait de votre santé financière;
- Établir un plan de remboursement de vos dettes selon votre capacité budgétaire et vos actifs;
- Apporter des pistes de réflexion pour améliorer votre situation financière globale;
- Proposer l’épargne comme solution aux imprévus plutôt que l’utilisation du crédit;
- Vous informer sur les différentes solutions à l’endettement et au surendettement.
À la suite de votre consultation budgétaire, vous pourrez bénéficier d’autres services :
- Être informé(e) sur vos droits et recours en matière de consommation et de recouvrement;
- Savoir comment obtenir votre dossier de crédit gratuitement;
- Obtenir les formulaires de demande de contestation pour des erreurs aux bureaux de crédit;
- Négocier avec vous une entente pour votre facture d’électricité ou une instance publique.
Nous n’offrons toutefois aucun accompagnement dans la négociation avec les créanciers de dettes à la consommation, ni dans le rétablissement du dossier de crédit. Nous vous renseignerons toutefois sur toutes les solutions qui s’offrent à vous.
Prenez la gestion de vos créanciers en main! Et laissez nous vous aider!
Notre service de consultation est gratuit et confidentiel et s’adresse aux personnes qui rencontrent des difficultés budgétaires ou différents questionnements relatifs aux finances personnelles suite à un changement de situation. Il vise, entre autre, à solutionner les problèmes d’endettement liés à la consommation, à la surconsommation, à l’utilisation du crédit ou à des difficultés psychosociales.
Dans un autre ordre d’idée, il peut aussi viser une aide sporadique à remettre notre budget en perspective avec un oeil externe et avisé.
Si vous avez contracté une dette que vous n’arrivez pas à payer, il est possible que le créancier vous téléphone ou vous écrive pour recouvrir la dette à payer.
C’est probablement le département du recouvrement du créancier initial qui vous offrait un produit financier ou un service, comme votre cellulaire ou votre compte d’électricité.
Il est normal de vouloir communiquer avec vous alors que vous vous étiez engagé à rembourser tous les montants dus lorsque vous avez donné votre consentement verbal ou écrit sous signature au créancier.
Le créancier a 3 ans pour vous poursuivre
Le délai de prescription est le temps alloué à un créancier (par exemple : une carte de crédit, une dette à Hydro-Québec) pour entreprendre des procédures juridiques afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.
Toutefois, la dette ne s’éteint pas et le créancier a toujours le droit de vous la réclamer. C’est le recours juridique du créancier qui s’éteint après 3 ans, pas la dette.
Exemples de procédures juridiques :
- un avis de déchéance du bénéfice du terme;
- une requête introductive d’instance;
- une reprise de possession;
- une saisie.
Ne sont pas des procédures juridiques :
- une lettre vous allouant un délai pour payer votre dette;
- une mise en demeure envoyée par un avocat.
En clair, cela veut dire que si vous cessez vos paiements et que vous laissez aller les choses sans rien faire, votre créancier a trois ans à partir de la date de votre dernier versement pour effectuer des procédures juridiques.
S’il omet de le faire dans ce délai, vous pourrez alléguer le délai de prescription comme moyen de défense à la cour si le créancier se décide à entamer des démarches.
Attention, le délai de prescription se brise et recommence à zéro dès que vous reconnaissez votre dette par un acte officiel, c’est-à-dire si vous faites un paiement, si vous incluez la dette au dépôt volontaire, etc.
Le créancier a 10 ans pour faire appliquer une saisie
Par contre, dans les cas où votre créancier a obtenu un jugement de saisie contre vous, celui-ci est applicable pendant une période de 10 ans.
Si vous avez déménagé souvent, il se peut que le créancier vous ait cherché en vain. Dans ce cas, il pourrait avoir obtenu un jugement de saisie contre vous sans que vous en soyez informé. Vérifiez auprès de votre palais de justice.
Si la dette est transférée à une agence
Toutefois, si vous ne donnez pas suite aux tentatives du créancier de vous rejoindre afin de négocier une entente de remboursement, une agence de recouvrement externe pourrait tenter de communiquer avec vous.
Qu’elle soit engagée par le créancier pour recouvrir la dette à payer ou que la dette ait été vendue à rabais à une agence de recouvrement, elle est en droit de le faire en respectant la Loi sur le recouvrement de certaines créances, régit par l’Office de la protection du consommateur au Québec.
Un agent de recouvrement n’a pas le droit de faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation. Il lui est interdit, par exemple, de vous menacer de faire savoir à d’autres personnes que vous avez des dettes.
Si vous ne payez pas les sommes dues, l’agent de recouvrement ne peut pas vous faire croire qu’il :
- engagera des poursuites judiciaires contre vous;
- vous fera arrêter et que vous irez en prison.
Le fait d’avoir des dettes ne conduit pas à votre arrestation. De telles affirmations sont fausses, illégales, et visent uniquement à vous faire peur.
Vous avez des recours contre l’agent de recouvrement qui se livre à de telles pratiques.
Les façons dont un agent de recouvrement peut communiquer avec vous sont encadrées. Les informations de l'Office de la protection du consommateur face aux Communications d’un agent de recouvrement donnent de l’information à ce sujet.
Par ailleurs, vous pouvez demander à l’agent de communiquer avec vous uniquement par écrit. Lisez à ce sujet les informations sur comment Demander à l’agent de vous écrire.
Aucun pouvoir légal
Comme ce n’est pas auprès de l’agence que vous avez contracté votre dette, elle ne peut entreprendre aucune procédure juridique contre vous.
Elle n’est légalement pas autorisée à le faire. Seul le créancier avec lequel vous avez signé votre contrat de prêt peut agir légalement contre vous.
Un peu de répit…
Lorsque votre dossier est transféré à une agence de recouvrement, votre créancier cesse de s’occuper de vous pendant ce temps. Comme il est le seul à pouvoir intenter des procédures judiciaires contre vous— telles que des saisies — vous avez un répit.
Ce que l’agence peut faire
- Elle a le droit de vous appeler ou de vous écrire pour vous demander de payer votre dû.
- Elle doit alors s’identifier, donner le nom de l’agence de recouvrement, le numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier.
- Inscrire une information à votre dossier de crédit.
Ce que l’agence ne peut pas faire
- Faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation (le fait de vous aviser de poursuites judiciaires possibles n’est pas une menace).
- Faire croire que le défaut de payer vous rend passible d’arrestation ou de poursuites pénales.
- Recouvrir ou réclamer une somme d’argent supérieure à celle due.
- Vous appeler à votre lieu de travail sans votre consentement.
- Si l’agence ne connaît pas votre adresse ou numéro de téléphone, elle ne peut communiquer plus d’une fois avec votre conjoint-e, les membres de la famille, les amis, les connaissances, les voisins ou l’employeur afin d’obtenir ces renseignements. Elle ne peut alors divulguer d’informations à votre sujet.
- Vous menacer d’informer un tiers du fait que vous êtes en défaut de paiement.
- Communiquer oralement avec vous si vous lui avez fait parvenir une lettre lui demandant de communiquer avec vous que par écrit.
Un moyen efficace de faire cesser l'harcèlement
La Loi sur le recouvrement de certaines créances vous autorise à leur exiger de communiquer avec vous que par écrit.
Vous leur faites part de cette requête par envoi postal, de préférence par courrier recommandé. Vous trouverez ici une lettre-type pour faire cesser le harcèlement.
Cette requête est valide pour une période de trois mois, mais rien ne vous empêche de la réitérer aussi longtemps qu’il le faudra.
Notez que cette mesure est valable uniquement pour les agences de recouvrement, pas auprès de vos créanciers ou de leur service de recouvrement.
Processus d’entente avec Hydro-Québec
Hydro-Québec offre différents programmes pour ses clients qui ont des difficultés de paiement.
Soit, l'étalement du montant en souffrance sur une période pouvant aller jusqu'à 12 mois et plus (selon certaines modalités).
Le montant de la dette est donc divisé par le nombre de mois de la durée de l'entente, puis ajouté à la facture courante.
Si vous êtes considéré comme étant un ménage à faible revenus des ententes sont possibles sur une période plus longue, selon la situation.
Nos experts vous conseillent!
- Prendre une entente de versements égaux vous permettra d’établir un budget en fonction des paiements à effectuer mensuellement et vous évitera d’avoir des retards.
- Si vous avez une dette envers Hydro-Québec, le paiement sera ajouté durant toute la période de l’entente à votre paiement mensuel.
- Ne tardez pas avant de communiquer avec nous!
- Il est préférable de ne pas accuser de retard ; si vous croyez ne pas être en mesure d’acquitter le solde de votre compte dans l’immédiat, veuillez prendre entente dès que possible.