Lettre-type pour faire cesser le harcèlement des créanciersPublié le 31 mars 2023

Nom du créancier
Adresse

Objet: dénonciation des pratiques illégales de votre agence de recouvrement

Madame, Monsieur,

J’aimerais par la présente, dénoncer certaines pratiques qui enfreignent la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

L’agent (nom de l’agent) de l’agence de recouvrement (nom de l’agence) n’a pas respecté un ou plusieurs des dispositifs suivants (cochez les points non respectés):

• n’a pas expédié à mon domicile un avis de réclamation écrit avant de communiquer par téléphone avec moi;
• a communiqué avec moi par téléphone malgré le fait que je lui ai envoyé un avis écrit par courrier recommandé demandant de communiquer avec moi par écrit seulement;
• l’agent de recouvrement n’a pas communiqué, soit par écrit ou par téléphone, les renseignements suivants:
  • son nom
  • son numéro de permis
  • le nom de l’agence de recouvrement qu’il représente
  • le nom du créancier
  • le montant de la créance
• m’a fait des menaces, m’a harcelé, m’a intimidé;
• m’a rejoint-e à des heures non permises (autres que de 8 h à 20 h du lundi au samedi);
• m’a suggéré qu’à défaut de paiement, je me rends passible d’une arrestation ou de poursuites pénales;
• a communiqué avec mon-ma conjoint-e ou un membre de ma famille sans qu’il ou elle soit endosseur (cautionneur) et ce n’était pas pour avoir mes coordonnées;
• m’a menacé-e de révéler ma situation à d’autres personnes qui n’ont pas de  lien avec cette dette (créance);

Voici quelques faits: (énumérez les faits que vous désirez porter à l’attention du créancier)

L’ensemble de ces agissements ne respectent pas la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Je vous prie de bien vouloir remédier à la situation en demandant à votre agence de recouvrement de se conformer à la loi, et ce, dans les plus brefs délais.

Veuillez donc agir en conséquence.

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