Projet de loi qui brasse les affaires du logementPublié le 21 juin 2023

On entend beaucoup dans les médias ces temps-ci qu’un nouveau projet de loi a été déposé concernant le logement. On critique entre autres ce projet de loi, pour les nouvelles restrictions qui seront émises concernant la cession de bail.

Mais qu’est-ce que la cession de bail au moment où l’on se parle?

Quand vous êtes locataire et que vous voulez quitter votre logement avant la fin du bail, vous pouvez sous-louer votre logement. Cependant en sous-louant, vous restez entièrement responsable du logement, de son bon état ainsi que de son paiement par mois.

Un autre outil moins bien connu existe, la cession de bail. Dans le même principe, si vous voulez quitter votre logement avant la fin de votre bail. Vous avez le droit de céder votre bail à quelqu’un. Ainsi, vous pouvez quitter votre logement et vous n’êtes plus responsable de celui-ci.

Quand on cède notre bail, on cède aussi le montant du loyer qui est inscrit sur ce bail. Le propriétaire ne peut donc pas augmenter le loyer de façon significative comme il aurait droit de le faire, si le locataire avait quitté en bonne et due forme à la fin de son bail. C’est un des arguments principaux pour justifier ce nouveau projet de loi qui viendrait restreindre le droit à céder son bail.

On est encore loin de l’adoption de ce projet. Beaucoup de choses peuvent changer d’ici ce temps. Bon été!