Droits du consommateur


Mémoire de la CACQ déposé dans le cadre des consultations sur le projet de loi PL-134

 
Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
 
 
Pour visionner l'intervention de nos représentants lors des consultations, cliquez ici!

Memoire_CACQ-pl134.pdfMemoire_CACQ-pl134.pdf (1,41 mo)

 
 
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En collaboration avec d’autres organismes de défense de droits, notre association s’implique dans l’organisation d’actions collectives visant à défendre les droits de la population.

Nous participons également à l’organisation de séances populaires d’information ainsi qu’à des sorties publiques concernant les enjeux politiques touchant les consommateurs ou ayant un impact économique sur la population des territoires desservis.

Nous nous impliquons dans les causes sociales telles que : La hausse de tarification d’Hydro-Québec, la hausse des frais de scolarité, la réforme de la CSST, l’implantation d’un registre de loyer, la taxe sur la santé, l’assurance emploi, etc.

Nos collaborateurs pour le volet « Défense de droits »

  • L’Office de la Protection des Consommateurs (OPC)
  • La Coalition des Associations de Consommateurs du Québec (CACQ)
  • La Ligue des droits et libertés

Mars, mois de la prévention de la fraude

Matane, le 3 mars 2015 – En ce mois de prévention de la fraude, quelques trucs à appliquer pour mieux vous en prémunir!

- Vous voulez vous débarrasser de documents contenant des informations personnelles? Ne jetez rien, déchiquetez-les! Renseignez-vous auprès de votre municipalité s'il existe une entreprise ou un organisme qui fait du déchiquetage à moindre coût. 

- N'hésitez pas à prendre des notes lorsque vous communiquez avec des agents. La date, l'heure, le nom de l'interlocuteur et le numéro d'employé et un résumé de votre conversation peut s'avérer très utile en cas de problème. 

Posez toutes les questions nécessaires à la personne qui vous offre un produit ou un service. On n'est jamais trop curieux. Et oui, vous pouvez demander comment l'agent ou le courtier est payé pour son travail. C'est même primordial. Soyez curieux!

-Ne donnez aucun renseignement personnel permettant d’accéder à votre compte à la caisse populaire ou à la banque, comme un numéro d’identification personnel (NIP) ou d’assurance sociale (NAS).

-Ne remettez jamais d'argent comptantni de chèque au nom de l'agent

 

Pour plus d'informations, cliquez sur les liens ci-dessous ou communiquez avec nous:

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00122.html

https://www.lautorite.qc.ca/fr/prevenez-la-fraude.html

http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/

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Affichage des prix dans les marchés publics du Québec

Saviez-vous que la Loi sur la protection du consommateur oblige tous les commerçants à afficher les prix clairement?

Un prix sur chaque produit

Il s'agit d'un principe fondamental de la Loi: les commerçants doivent indiquer le prix de vente sur chacun des produits offerts dans leur établissement pour que le consommateur puisse faire un achat éclairé.

Toutefois, la Loi prévoit deux exceptions : la première vise certaines catégories de produits. Il s'agit, notamment, des aliments non emballés avant la vente, des fleurs, des plantes et des arbres ainsi que d’un bien mis en vente à un prix inférieur à 0,60 $ ou dans une distributrice.

Le commerçant qui vend ces catégories de produits n'est pas obligé d'indiquer un prix sur chacun d'eux. Par contre, il a l'obligation de l'indiquer près du produit de façon claire et lisible.

Il arrive que des boutiques spécialisées en alimentation côtoient les kiosques de fruits et de légumes. Peu importe le type de commerce, la règle de base demeure la même: le commerçant doit indiquer le prix sur chacun des biens ou sur son emballage.

Cependant, la Loi prévoit une deuxième exception qui permet aux commerçants qui utilisent un lecteur optique de code universel des produits (les fameux codes barres) d'échapper à cette règle. En contrepartie, entre autres obligations, les commerçants doivent apposer, sur les tablettes, vis-à-vis de chacun des produits une description et le prix de ce produit. De plus, il leur faut adopter et afficher une politique d'exactitude des prix. 

Politique d’exactitude de prix

Si vous voyez cette affiche lors d'une visite à votre supermarché, à votre pharmacie ou à votre quincaillerie, cela veut dire que le commerçant adhère à la Politique d'exactitude des prix et qu'en cas d'erreur de prix à la caisse, il est obligé d'indemniser les consommateurs.

  • Si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé dans la circulaire ou affiché sur les tablettes en magasin, le commerçant doit vous remettre le produit gratuitement, si le prix annoncé est de 10 $ ou moins.
  • Dans le cas d'un produit annoncé à plus de 10 $, le commerçant doit d'abord corriger le prix de l'article pour le ramener au prix annoncé et vous consentir un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.

Où s’applique la politique d’exactitude de prix : Uniquement dans les commerces utilisant un lecteur optique à la caisse et qui n’affichent pas de prix sur chaque produit.

Important : La politique d’exactitude des prix exclut le lait, la bière et l’essence.


Source : Office de la protection du consommateur

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Annulation d'un contrat

Il faut retenir que la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit aucun délai pour l’annulation d’un contrat. Elle ne prévoit pas non plus d’obligation pour le commerçant d’accepter l’annulation du contrat. Sauf pour certains, notamment: contrat d’achat d’une automobile neuve ou d’occasion, contrat conclu par vente itinérante, communément appelée porte à porte, et contrat pour suivre un cours ou devenir membre d’un centre de conditionnement physique.  

Le vendeur était convaincant. Vous avez signé. Mais le lendemain, vous n’en voulez plus. Pouvez-vous annuler un contrat d’achat d’une automobile? Dans certains cas, la réponse est oui. Attention toutefois: d’abord, dans le cas d’une automobile neuve, vous ne devez pas en avoir pris possession. Ensuite, le contrat de vente doit être accompagné d’une demande de financement faite par le commerçant. «Lorsque ces deux conditions sont réunies, le consommateur dispose de deux jours à partir du moment où il a en main une copie du contrat» 

Le commerçant ne peut alors exiger aucuns frais pour l’annulation. 

Vous avez choisi de payer l’automobile au comptant ou fait la demande de financement vous-même auprès de votre institution financière? Vous ne disposez alors d’aucun délai d’annulation. Vous devrez donc payer la pénalité prévue au contrat, à moins d’en arriver à une entente avec le commerçant.

«Sachez toutefois que la loi encadre le calcul des frais que le commerçant d’automobiles peut exiger»

Lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant, la loi accorde un délai de 10 jours suivant celui où le consommateur reçoit un double du contrat. Dans les cas où le contrat n'est pas conforme aux dispositions de la loi, par exemple l’absence d’un renseignement obligatoire tel que le numéro de permis du commerçant, ce délai peut être porté à douze mois. «Pour annuler le contrat, le consommateur doit simplement expédier un avis en ce sens au commerçant. Le contrat est annulé dès l'envoi de cet avis et le consommateur n'a pas à fournir de justification» 

Le commerçant a déjà entamé l’installation du produit qu’il vous a vendu? Il devra le reprendre et remettre les lieux dans le même état qu’avant le début des travaux. 

«Avant de faire affaire avec un commerçant itinérant, il faut s’assurer qu’il détient un permis délivré par l’Office. Autrement, le consommateur ne sera pas protégé»

Un cours de langue, de danse ou de croissance personnelle donné par un établissement privé; un entraînement, dans un centre de conditionnement physique; une garderie. Le consommateur peut, en tout temps, mettre fin à ce type de contrat. Les frais que peut demander le commerçant varient alors en fonction des services reçus. Attention toutefois, dans le cas d’un abonnement dans un centre de conditionnement physique, le consommateur devra payer la totalité de l’abonnement, à moins de demander l’annulation du contrat à l’intérieur du premier mois suivant le début du contrat d’un an. 

La politique d’échange et de remboursement: obligatoire?

Les commerçants offrent souvent une politique d’échange ou de remboursement. Elle n’est cependant pas obligatoire. Les conditions des politiques varient d’un commerçant à l’autre. 

Avant d’effectuer un achat, il est donc important de vérifier auprès du commerçant l’existence d’une telle politique et de vérifier les conditions d’application. La loi prévoit un délai d’annulation pour certains types de contrat. Il faut toutefois garder en tête une règle d’or: vous n’avez pas toujours 10 jours pour changer d’idée.

Source : Office de la protection du consommateur, partenaire de Protégez-Vous.ca
mise en ligne : 09 août 2011

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Lettre type - agences de recouvrement

 

- Demande à une agence de recouvrement de communiquer avec nous exclusivement par écrit.

(Loi sur le recouvrement de certaines créances Art.34)

L'envoi de ce type de lettre peut vous aider à réduire les facteurs de stress relatifs à une situation d'endettement. En effet, lorsqu'une dette est entre ls mains d'une agence de recouvrement, les appels téléphoniques se multiplient. La Loi sur le recouvement de certaines créances prévoit certains articles à ce sujet. (Cliquez ici pour davantage de renseignements)

AGENCE_RECOUVREMENT_-_Demande_de_communication_par_ecrit.docAGENCE_RECOUVREMENT_-_Demande_de_communication_par_ecrit.doc (29,00 ko) (Version Word)

AGENCE_RECOUVREMENT_-_Demande_de_communication_par_ecrit.pdfAGENCE_RECOUVREMENT_-_Demande_de_communication_par_ecrit.pdf (290,48 ko) (Version PDF)

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Vous en avez assez de la sollicitation postale ou téléphonique?

 

Offres de crédit, client privilégié sélectionné parmis un million d'autres... Plusieurs offres postales ou téléphoniques peuvent être alléchantes... mais Oh! combien nombreuses. Pour cesser de recevoir (en grande partie) ces offres de crédit, remplissez le formulaire de "Service d'interruption de sollicitation" de l'Associaion canadienne de Marketing. Veuillez noter que:

 

  • Il faudra environ six semaines pour que le Service d'interruption de  sollicitation de l'ACM prenne effet;
  • Toutes les sociétés membres de l'ACM supprimeront mon nom de leurs  nouvelles listes de contacts;
  • Votre nom sera conservé sur la liste « Ne pas poster » pendant trois ans;
  • De temps à autre, la liste interne d'interruption de sollicitation de  l'ACM pourrait être utilisée par des organisations situées à l'extérieur du  Canada mais qui font la commercialisation de leur produits et/ou services au  Canada, entraînant ainsi la circulation transfrontalière de données;
  • Les organisations avec lesquelles vous avez déjà une relation d'affaires  peuvent continuer de communiquer avec vous à moins que vous ne demandiez d'être ajouté  à leur liste interne d'interruption de sollicitation;
  • L'inscription pourrait empêcher des offres d'entreprises de qui vous aviez  généralement des nouvelles (p. ex. des catalogues, des coupons ou des  échantillons par la poste);
  • Ce service ne peut arrêter la livraison de dépliants ou autres  publipostages sans adresse.

 

Pour accèder au formulaire en ligne, cliquez ici!

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